LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DU CAMEROUN ORIENTAL,

Vu la Constitution de la République fédérale du Cameroun ;

Vu la loi n° 61-1 du 1er novembre 1961 portant organisation des pouvoirs publics au Cameroun ;

Vu le décret présidentiel n° 65-DF-517 du 20 novembre 1965 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement du Cameroun Oriental ;

Vu le décret présidentiel n° 65-DF-519 du 23 novembre 1965 portant nomination des membres du Gouvernement du Cameroun Oriental ;

Vu le décret n° 65-170-COR du 6 novembre 1965 fixant les attributions des secrétaires d'Etat du Cameroun Oriental ;

Vu le décret-loi n° 2 du 9 janvier 1963 portant organisation domaniale et foncière au Cameroun, ensemble les lois n° 63-6-COR du 3 juillet 1963 et 66-3-COR du 7 juillet 1966 le ratifiant et le modifiant ;

Vu le décret du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun le régime foncier de l'immatriculation ;

Sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre ;