Art. 1er —  Le décret n° 59-247 du 18 décembre 1959 déterminant les mesures transitoires pour l'application de l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, complété par un article 5 bis ainsi conçu :

« Article 5 bis.- Dans le ressort où le siège de la Cour d'appel ne compte statutairement qu'un président de la cour d'appel, ce magistrat peut déléguer la présidence de la chambre des mises en accusation à un ou deux présidents de tribunaux de son ressort. »

Art. 2 —  Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République fédérale du Cameroun en français et en anglais.