Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 64-DF-155 DU 06 Mai 1964 - MODIFIANT LE REGIME DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu, ensemble, l'ordonnance n° 61-OF-2 et le décret n° 61-DF-2 du 1er octobre 1961 maintenant en vigueur certaines dispositions de nature législative et réglementaire ;
Vu, ensemble, l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1956 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat et les textes pris pour son application, notamment le décret n° 60-33 du 22 février 1960 fixant le règlement intérieur et le fonctionnement de la Cour Suprême modifié par décret n° 60-238 du 14 décembre 1960 ;
Vu le décret n° 60-224 du 5 décembre 1960 sur l'assistance judiciaire,
Décrète :
Art. 1er — Il est ajouté à l'article 20 du décret susvisé n° 60-224 du 5 décembre 1960 un quatrième alinéa ainsi rédigé :
Art. 20 — (alinéa 4 nouveau) : Bénéficient également de l'assistance judiciaire de plein droit, dans les formes et conditions prévues à l'alinéa précédent, les condamnés à mort demandeurs au pourvoi.
Art. 2 — L'article 23 du décret susvisé 60-224 du 5 décembre 1960 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement