Art. 2 —  Les travaux de prospection et de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peuvent être entrepris même par le propriétaire de la surface qu'en vertu d'une autorisation de prospection ou d'un permis de recherches, dit permis H, valable pour les hydrocarbures liquides ou gazeux.

Art. 3 —  L'autorisation de prospection confère à son titulaire, dans un périmètre défini, le droit non exclusif d'exécuter des travaux préliminaires de prospection d'hydrocarbures, notamment par utilisation des méthodes géophysiques à l'exception des forages de recherches.

Elle ne confère à son titulaire aucun droit à l'obtention d'un titre de recherche ou d'exploitation ou à la disposition des produits extraits en cas de découverte d'hydrocarbures à l'occasion des travaux de prospection.

L'autorisation de prospection est accordée sous réserve des droits des tiers.

Art. 4 —  Le permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis H, confère à son titulaire à l'exclusion de toute autre personne, le droit d'exécuter dans son périmètre tous travaux de prospection et de recherches d'hydrocarbures.

Le permis H confère à son titulaire, sous réserve de déclaration à la direction des mines et de la géologie, le droit de disposer des hydrocarbures liquides ou gazeux extraits du sous-sol à l'occasion de ses recherches et des essais de production qu'elles peuvent comporter, ainsi que des substances connexes.