Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 62-DF-11 DU 12 Janvier 1962 - DONNANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE EN MATIERE DE CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL
Le Président de la République Fédérale,
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, notamment en son article 62 :
Vu le décret n° 59-247 du 18 décembre 1959 déterminant les mesures transitoires pour l'application de l'ordonnance n° 59-86 ;
Vu la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés et la loi du 17 juin 1959 qui l'a modifié,
Décrète :
Art. premier — Dans les localités où il n'est pas institué de tribunal de travail, les conflits individuels du travail sont réglés pour compter de la date de promulgation du présent décret, par le tribunal de première instance.
Art. 2 — La procédure applicable devant le tribunal de première instance jugeant les conflits individuels du travail est celle prévue par la loi du 15 décembre 1952 modifiée par celle du 17 juin 1959.
Art. 3 — Les tribunaux de première instance sont saisis de plein droit, à la date de promulgation du présent décret, des dossiers relevant de leur compétence, actuellement pendants devant les tribunaux de travail de Yaoundé, Douala, Nkongsamba, Edéa et Garoua.
Les actes régulièrement faits demeurent acquis aux parties.
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