Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 61-54 DU 25 Avril 1961 - FIXANT LE PLAFOND DES SALAIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Le Premier Ministre,
chef du Gouvernement de la République du Cameroun,
Vu l'article de la Constitution du 4 mars 1960 ;
Vu l'ordonnance n° 59-100 du 31 décembre 1959 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles au Cameroun et, plus particulièrement l'article 52 de ladite ordonnance ;
Vu l'avis émis par la commission consultative du travail du Cameroun dans sa session du 9 au 10 février 1961 ;
Le conseil des Ministres entendu,
Décrète :
Art. 1 — Le salaire annuel sur la base duquel doivent être calculées les rentes allouées en réparation d'accident du travail ayant occasionné une réduction de capacité de 10% au moins ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti le plus élevé du territoire du Cameroun, multiplié par le coefficient 1,40.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la République du Cameroun.
Le président de la République déclare adopter en conseil des Ministres et rend exécutoire le présent décret.
Charles Assalé
Le Ministre du travail et des lois sociales p.i.,
Jean Ekwabi
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