(Cf. Titre III de l'ordonnance N° 59-100 du 31 décembre 1959).

LE PREMIER MINISTRE

CHEF DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Vu la constitution du 4 mars 1960 ;

Vu le décret présidentiel n° 60-1 du 14 mai 1960 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement de la République du Cameroun ;

Vu le décret présidentiel n° 61-91 du 20 juin 1961 portant remaniement du Gouvernement de la République du Cameroun ;

Vu l'ordonnance N° 59-100 du 31 décembre 1959 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles au Cameroun et, plus particulièrement, le titre III, chapitre I, de ladite ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et, plus particulièrement, les articles 193 à 197 inclus dudit décret ;

Vu la loi de finances n° 61-11 du 14 juin 1961 et, notamment, son Article 24 LF 61-62 ;