LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 92/006 du 14 avril 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,

VU le décret n° 2005/18 du 8 décembre 2005 portant organisation du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural;

VU le décret n° 92/455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92/006 du 14 avril 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d initiatives communes,

DECRETE: