LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural et du ministre des Ressources animales et halieutiques,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la consommation ;

Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par l'ordonnance n°2019-389 du 8 mai 2019 ;

Vu le décret n°92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;