LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le Règlement n°1/00-CEMAC-042-CM-04 du 21 juillet 2000 portant institution et conditions d'attribution du passeport CEMAC, modifié par le Règlement n°01/08-UEAC-042-CM-17 du 20 juin 2008;

Vu le Règlement n°4/18/CEMAC-UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC ;

Vu la loi n°74/21 du 05 décembre 1974 portant répression de l'émigration et de l'immigration irrégulières ;

Vu la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber-sécurité et la cybercriminalité au Cameroun ;

Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;

Vu la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;

DECRETE :