LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant Statut des commissaires de Justice ;

Vu le décret n° 2014-258 du 14 mai 2014 portant création d'offices de notaires, de commissaires-priseurs et de charges d'huissiers de Justice ;

Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n°2017-85 du 8 février 2017 et le décret n°2018-237 du 28 février 2018 ;

Vu le décret n° 2019-496 du 12 juin 2019 portant institution de la commission paritaire des commissaires de Justice ;

Vu le décret n° 2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d'application de la loi portant Statut des commissaires de Justice ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 3 août 2020, n° 2020-601 du 3 août 2020 et n° 2020-966 du 15 décembre 2020 ;