Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2020-773 du 30 Septembre 2020 portant déclaration d'utilité publique de la parcelle de terrain, urbain formant le lot n° 1059, sise au quartier Commerce, commune de Bouaké, objet du titre foncier n° 3644 du Baoulé.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique, modifié et complété par les décrets du 7 septembre 1935, n° 52-679 du 3 juin 1952, et n° 55-490 du 5 mai 1955 et son arrêté général d'application n° 2895 du 24 novembre 1946 ;

Vu le décret du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par le décret du 24 août 19338 février 1949 ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020- 600 du 3 août 2020 et n° 2020-601 du 3 août 2020 ;

Vu le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;

Vu le décret n°2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le procès-verbal en date du 15 février 2020 de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Compagnie hôtelière de Bouaké, en abrégé COMHOTEL, autorisant le liquidateur à vendre à l'Etat le terrain urbain formant le lot n° 1059, sis au quartier Commerce, commune de Bouaké, objet du titre foncier n° 3644 du Baoulé ;