LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du -Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce et de l'Industrie et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution,

Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'Urbanisme ;

Vu le décret n°25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 1993 et n°49-259 du 8 février 1949 ;

Vu le décret n°2013 -224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2020-456 du 13 mai 2020 ;

Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;