Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2019-978 du 27 Novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat et des collectivités territoriales.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Environnement et du Développement durable,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ;

Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef' du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portet feuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;