Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2019-805 du 02 Octobre 2019 fixant les modalités d'application de la loi n° 2018-862 du 19 Novembre 2018 relative à l'état civil.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de l'Economie numérique et de lu Poste et du ministre de la Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service public,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil ;

Vu le décret n°2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n°2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 2017 et le décret n°2018-237 du 28 février 2018 ;

Vu le décret n°2018-236 du 28 février 2018 portant organisation du ministère des Affaires éytangères ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;