Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2019-714 du 08 Août 2019 portant ratification de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer du 10 Décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs fait à New York le 04 Décembre 1995.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la Conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 4 décembre 1995 ;
Vu la loi n° 2019-663 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 relatives à la Conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 4 décembre 1995 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatait' à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;
Vu le décret n" 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement,
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