LOI n° 2019-663 du 23 Juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le Droit de la Mer du 10 Décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 04 Décembre 1995.
LOI n° 2019-663 du 23 Juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le Droit de la Mer du 10 Décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 04 Décembre 1995.
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