Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2019-710 du 08 Août 2019 portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants adoptée le 18 Décembre 2018 à New-York aux Etats-Unis d'Amérique.

LE PRESIDENT DE. LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution

Vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 18 décembre 2018 à New-York (Etats-Unis d'Amérique) ;

Vu la loi n° 2019-666 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'état de Côte d'Ivoire au protocole facultatif' se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 18 décembre 2018 à New-York (Etats-Unis d'Amérique) ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement. tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018

Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement,