LOI n° 2019-666 du 23 Juillet 2019 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'ivoire au protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 Décembre 2018 à New-York aux Etats-Unis d'Amérique.
LOI n° 2019-666 du 23 Juillet 2019 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'ivoire au protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 Décembre 2018 à New-York aux Etats-Unis d'Amérique.
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