LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de la Ville, du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables, du ministre de l'Hydraulique et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement privé,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat ;

Vu le décret n° 67-18 du I" janvier 1967 relatif aux lotissements privés, tel que modifié par le décret n° 70-294 du 13 mai 1970 ;

Vu le décret n° 97-344 du 12 juin 1997 portant réglementation de l'intervention des ingénieurs-conseils et bureaux d'ingénierie dans les travaux de génie civil et de bâtiment pour le compte de l'Etat, des établissements publics, des collectivités locales, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à capital public majoritaire ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;