LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Eaux et Forêts, du ministre des Ressources animales et halieutiques, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre des Mines et de la Géologie, du ministre de l'Assainissement et de la Salubrité, du ministre de l'Equipement et de l'Entretien routier, du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables, du ministre de l'Environnement et du Développement durable, du ministre du Tourisme et des Loisirs et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu la loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du tourisme ;

Vu la loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture ;

Vu la loi n° 2017-378 du 2 juin 2017 relative à l'aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du littoral ;

Vu la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime ;