LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Ville,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre 1994 ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n°81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n°78-697 du 24 août 1978 pris pour l'application de la loi n°78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, tel que modifié et complété par les décrets n°80-1192 du 28 octobre 1980, 85-1092 du 16 octobre 1985, 94- 525 du 21 septembre 1994, 94-665 du 21 décembre 1994 et 97-580 du 8 octobre 1997 ;

Vu le décret n°2015-17 du 14 janvier 2015 portant organisation du Cabinet ministériel ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2018-914 du 10 décembre 2018 ;