Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2019-363 du 24 Avril 2019 portant création d'offices de notaires.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 ponant Statut du notariat ;

Vu le décret n° 97-673 du 8 décembre 1997 portant création de juridictions de première Instance, érection de sections détachées de tribunal en tribunaux de première Instance et fixant leur siégé, leur ressort territorial et leur composition

Vu le décret n° 99-315 du 21 avril 1999 portant création des Cours d'appel d'Abengourou, de Man et de Korhogo, érection de la section de tribunal de Divo en tribunal de première Instance et rattachement de la section détachée de Séguéla au tribunal de première Instance de Daloa

Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n°2017-85 du 8 février 2017 et le décret n°2018-237 du 28 février 2018 ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

ANNEXE au décret n°2019-363 du 24 avril 2019 portant création d'offices de notaires

TABLEAU

juridictions

NOMBRES D'OFFICES

Offices actuels

Offices pourvus

Offices vacants

Nouveaux offices

TOTAL

Abengourou

05

05

00

00

05

Abidjan

110

110

00

40

150

Abobo

10

00

10

00

10

Aboisso

02

01

01

00

02

Adzopé

00

00

00

02

02

Agboville

00

00

00

02

02

Bouafié

05

05

00

00

05

Bouaké

15

14

01

00

15

Bouna

00

00

00

01

01

Boundiali

00

00

00

01

01

Bondoukou

00

00

00

01

01

Bongouanou

00

00

00

01

01

Dabou

00

00

00

02

02

Daloa

05

05

00

00

05

Danané

00

00

00

01

01

Dimbokro

05

05

00

00

05

Divo

05

04

01

00

05

Gagnoa

05

04

01

00

05

Grand-Bassam

02

02

00

00

02

Guiglo

00

00

00

01

01

Issia

00

00

00

01

01

Korhogo

05

05

00

00

05

Lakota

00

00

00

01

01

Man

05

05

00

00

05

Odienté

00

00

00

01

01

NOMBRES D'OFFICES

Juridictions

Offices actuels

Offices pourvus

Offices vacants

Nouveaux offices

TOTAL

Port-Bouet

10

00

10

11

10

San-pedro

10

00

10

11

10

Sassandra

00

00

00

01

01

Séguéla

00

00

00

01

01

Sinfra

0000

00

00

01

01

Soubré

00

00

00

02

02

Tabou

00

00

00

01

01

Touba

00

00

00

01

01

Toumodi

02

02

00

00

02

Yopougon

50

50

00

50

100

TOTAL

251

217

34

112

363

Fait à Yamoussoukro, le 24 avril 2019.

Alassane OUATTARA