Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2019/3186/PM DU 09 SEPT 2019 fixant le cadre général de présentation du Tableau des Opérations Financières de l'Etat (TOFE)-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°74/18 du 5 décembre 1974, relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérant des crédits publics et des entreprises d'État telle que modifiée par la loi n°76/4 du 8 juillet 1976 ;
Vu la loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun
Vu la loi n°2018/012 du 1 I juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu le décret n°2018/190 du 2 mars 2018 modifiant et complétant le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;
Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
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