LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural,

du ministre des Ressources animales et halieutiques, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre des Mines et de la Géologie, du ministre de l'Assainissement et de la Salubrité, du ministre de l'Equipement et de l'Entretien routier, du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables, du ministre de l'Environnement et du Développement durable et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 ponant Code minier ;

Vu la loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du tourisme;

Vu la loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture ;

Vu la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime ;