LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre du Plan et du Développement, du ministre des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Ville, du ministre des Mines et de la Géologie, du ministre de l'Assainissement et de la Salubrité, du ministre de la Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service public, du ministre de l'Equipement et de l'Entretien routier, du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement privé,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 août 2004 ;

Vu la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu la loi n° 2014-427 du 14 juillet 2014 portant Code forestier ;

Vu l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-208 du 24 mars 2015 portant création du Livre foncier électronique ;