LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, du ministre du Plan et du Développement, du ministre des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre des Mines et de la Géologie, du ministre de l'Assainissement et de la Salubrité, du ministre de l'Equipement et de l'Entretien routier, du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables, du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement privé,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu la loi n° 2014-427 du 14 juillet 2014 portant Code forestier ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité public en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française ;

Vu le décret n° 71-330 du 7 juillet 1971 fixant les conditions d'exécution des couvertures photographiques aériennes, des travaux géodésiques et topographiques et des publications de plans sur le territoire national ;