LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Culture et de la Francophonie, du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, du ministre de l'Artisanat, du ministre de la Promotion de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du secrétaire d'Etat chargé du Service civique et du secrétaire d'Etat auprès du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, chargé de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement, telle que modifiée par la loi n° 2015-635 du 17 septembre 2015 ;

Vu la loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 relative à l'artisanat ;

Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu le décret n° 2016-1101 du 7 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du Comité paritaire de Pilotage en matière de formation professionnelle et technique, en abrégé CPP ;

Vu le décret n° 2017-150 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ;