LE PRESIDENT DE LA REPU BLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de la Culture et de la Francophonie. du ministre de l‘Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre du Commerce, de l'industrie et de la Promotion des PME et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement, telle que modifiée par la loi n° 2015-635 du 17 septembre 2015 ;

Vu l'ordonnance n° 2013-262 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par la loi n° 2015-877 du 23 décembre 2015 ;

Vu la loi n° 2015-540 du 20 juillet 2015 relative à l'industrie du livre ;

Vu le décret n° 2016-508 du 13 juillet 2016 ponant organisation du ministère de la Culture et de la Francophonie ;

Vu le décret n° 2017-150 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2018- 614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;