Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2019-102 du 30 Janvier 2019 portant Statut particulier des dockers de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de Mat,

Vu la Constitution :

Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime. ;

Vu le décret n° 95-818 du 29 septembre 1995 portant transformation du Port autonome de San Pedro en société d'Etat ;

Vu le décret n° 2001-143 du 14 mars 2001 portant approbation des statuts du Port autonome d'Abidjan (P.A.A) et reclassification des immobilisations concédées ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;