LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Ville et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route ;

Vu la Convention portant réglementation des transports routiers inter-Etats de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signée à Cotonou le 29 mai 1982 ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique et ses textes d'application ;

Vu la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur, telle que modifiée par les ordonnances n° 2018-09 du 10 janvier 2018 et n° 2019-99 du 30 janvier 2019 ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;