LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant Code pénal, telle que modifiée par les lois n° 95-522 du 6 juillet 1995, n° 96-764 du 3 octobre 1996, n° 97-398 du 11 juillet 1997, n° 98-756 du 23 décembre 1998, n° 2008-222 du 4 août 2008 et n° 2015 -134 du 9 mars 2015 ;

Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 2017 et le décret n° 2018-237 du 28 février 2018 ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n°2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;