LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement privé, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service public, du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu l'ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, tel que modifiée par l'ordonnance n° 2018-641 du 1er août 2018 ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;