LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu la loi n° 2003489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;

Vu le décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n° 2016-25 du 22 janvier 2016 ;

Vu le décret n°2016-138 du 9 mars 2016 portant approbation du schéma directeur d'urbanisme du Grand Abidjan ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017474 du 19 juillet 2017 ;