LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 64- 292 du 1er août 1964 relative aux obligations des commerçants ;

Vu la loi n° 91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et répression de la publicité mensongère et trompeuse ;

Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013;

Vu le décret n° 2013-167 du 6 mars 2013 portant organisation des ventes soldes et autres formes de ventes équivalentes ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;