LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste et du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et répression de la publicité mensongère et trompeuse ;

Vu la loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité ;

Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013 ;

Vu le décret n° 73-437 du 1er septembre 1973 portant application de la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu le décret n° 92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires ;