LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance n° 2000-484 du 12 juillet 2000, la loi n° 2005-557 du 2 décembre 2005 et l'ordonnance n° 2012-3 du 11 janvier 2012

Vu le décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée « Caisse nationale de Prévoyance sociale » ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;