Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2018-327 dit 10 Avril 2019 portant approbation de délégation de service public de services de Métrologie légale portant suries vérifications primitives et périodiques d'appareils et instruments de mesure.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat.
Vu la Constitution.
Vu le règlement n° 08/2014/CM/UEMOA instituant un système harmonisé de métrologie dans les Etats membres de l'UEMOA ;
Vu la loi n° 2016-411 du 15 juin 2016 relative au Système national de Métrologie en Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de I 'Etat
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;
Vu le décret n° 2018-648 du 1er août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;
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