LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 61-155 du 8 mai 1961 portant organisation judiciaire de la République de Côte d'Ivoire, telle que modifiée par les lois n° 64-227 du 14 mai 1964, n° 97-339 du 11 juillet 1997, n° 98-744 du 23 décembre 1998 et n° 99-435 du 6 juillet 1999 ;

Vu la loi organique n° 2016-1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de Commerce;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2017-501 du 2 août 2017 portant création de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan et fixant son siège, son ressort territorial et sa composition ;