Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2018-103 du 24 Janvier 2018 portant approbation de la délibération n°4 du Conseil d'administration de l'IPS-CNPS du 27 Juin 2014 transférant le siège social de la CNPS du 24 Avenue Lamblin à l'immeuble « La Prévoyance » sis à la Rue du Commerce, avenue du Général De Gaulle à Abidjan-Plateau.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale;
Vu la loi n°99-477 du 2 août 1999 portant Code de Prévoyance sociale, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance n°2000-484 du 12 juillet 2000, la loi n° 2005-557 du 2 décembre 2005 et l'ordonnance n° 2012-3 du 11 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2000-487 du 12 juillet 2000 portant création de l'institution de prévoyance sociale dénommée « Caisse nationale de Prévoyance sociale » ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ;
Statuts modifiés de l'Institution de Prévoyance sociale «CNPS»
« Article 4 nouveau : Siège social
Le siège social est fixé à l'immeuble « La Prévoyance » sis à l'avenue du Général De Gaulle, Abidjan-Plateau.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'Administration ou en tout autre endroit du territoire national par décret.
Le Conseil d'administration autorise l'ouverture des agences et bureaux partout où il le juge utile. Il peut, également procéder à leur fermeture quand il le juge opportun ».
Fait à Abidjan, le 24 janvier 2018.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement