LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977;

Vu le décret n° 761129/PM du 21 avril 1976 portant incorporation au domaine privé de l'Etat, d'une dépendance du domaine national d'une superficie de 20 hectares sise à Garoua, et l'affectant avec le terrain domanial attenant, d'une superficie de 13 hectares, au Ministère de l'Information et de la Culture ;

Vu le décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat, et ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier

Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier