LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale, telle que modifiée par l'ordonnance n°2010-222 du 25 août 2010 ;

Vu le décret n° 2001-783 du 14 décembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale, relatives à la carrière des personnels de la Police nationale, telle que modifié par les décrets n° 2010-223 du 25 août 2010, n°2013-131 du 25 février 2013 et n°2013-173 du 14 mars 2013 ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ;