LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n°2014-136 du 24 mars 2014 portant réglementation des bureaux d'information sur le crédit, telle que modifiée par l'ordonnance 2016-20 du 27 janvier 2016;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu l'ordonnance n°2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n°2015-79 du 4 février 2015 fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation des demandes, d'octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel ;