Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2016-20 du 27 Janvier 2016 portant modification de la loi n° 2014-136 du 24 Mars 2014 portant Réglementation des Bureaux d'Information sur le Crédit.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2014-136 du 24 mars 2014 portant Réglementation des Bureaux d'information sur le Crédit ;
Vu la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant budget de l'Etat pour l'année 2016 en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Il est ajouté un alinéa 5 à l'article 53 de la loi n° 2014-136 du 24 mars 2014 susvisée, libellé ainsi qu'il suit :
Art. 53 — alinéa 5. L'obligation d'obtenir le consentement préalable du client prévue à l'alinéa premier ci-dessus ne s'applique pas au client ayant bénéficié de prêts avant le 21 avril 2014.
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