LE PRESIDENT DE LA REPIJBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le règlement n°09/2010/CM/UEMOA, en date du l er octobre 2010, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ;

Vu la loi n°2014-134 du 24 mars 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ;

Vu l'ordonnance n° 2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire en République de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n°2017-85 du 8 février 2017 et le décret n° 2018-237 du 28 février 2018 ;

Vu le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2016-869 du 3 novembre 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;