LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Culture et de la Francophonie, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des fonds nationaux créés au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 2004-188 du 19 février 2004 portant changement de la dénomination sociale et augmentation du capital social de la société d'Etat dénommée Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 2008-139 du 14 avril 2008 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Fonds de Soutien à l'Industrie cinématographique (FONSIC) ;

Vu le décret n° 2016-508 du 13 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Culture et de la Francophonie ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;