Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2017/5006/PM DU 02 Mai 2017 portant cession, à titre gratuit, à la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat, d'une dépendance du domaine privé de l'Etat, d'une superficie de 1987 m2 sise à Bertoua au lieu-dit « Lotissement Dagomba » Département du Lom et Djerem.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu La Constitution ;

Vu l'ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n°77/2 du 10 janvier 1977 ;

Vu le décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat et ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le titre foncier n°4779/Lom et Djerem, établit au nom de l'Etat du Cameroun ;

Vu le dossier technique y afférent,