Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2017-480 du 20 Juillet 2017 fixant le régime de rémunération de l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire près la République du Congo.

LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE.

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du corps diplomatique ;

Vu le décret n°87-36 du 14 janvier 1987 fixant le régime de déplacement des fonctionnaires et agents en service dans les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n°2011-468 du 21 décembre 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du corps diplomatique, tel que modifié par le décret n°2012-1201 du 31 décembre 2012 ;

Vu le décret n°2016-524 du 13 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire près la République du Congo, avec résidence à Brazzaville ;

Vu le décret n°2016-594 du 3 août 2016 portant organisation du ministère des Affaires étrangères ;

Vu le décret n°2016-895 du 9 novembre 2016 portant création d'une ambassade de la République de Côte d'Ivoire près la République du Congo ;