LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la consommation ;

Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, ratifiée par la loi n°2013-877 du 23 décembre 2013 ;

Vu le décret n°92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;