Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2017-289 du 10 Mai 2017 portant modification de l'annexe déterminant les taux de bail applicables aux fonctionnaires de Police nationale, du décret n° 2001-783 du 14 Décembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001-479 du 09 Août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale, tel que modifié par le décret n°2010- 223 du 25 Août 2010.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale ;

Vu le décret n° 2001-783 du 14 décembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale, tel que modifié par le décret n°2010-223 du 25 août 2010 ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

Annexe au décret n° 2017-289 du 10 mai 2017 portant modification de l'annexe déterminant les taux de bail applicables aux fonctionnaires de Police nationale, du décret n° 2001-783 du 14 décembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de.la Police nationale, tel que modifié par le décret n°2010-223 du 25 août 2010.

Liste des ayants droit statutaires au logement pour lesquels un bail peut être contracté :

Loyer plafond du bail : 320 000 francs

—

administrateur général de Police ;

—

inspecteur général de Police ;

—

contrôleur général de Police ;

Loyer plafond du bail : 220 000 francs

—

commissaire divisionnaire major ;

—

commissaire divisionnaire de Police ;

Loyer plafond du bail : 170 000 francs

—

commissaire principal de Police ;

Loyer plafond du bail : 150 000 francs

—

commissaire de Police de 1e classe ;

—

commissaire de Police de 2ème classe ;

Loyer plafond du bail : 140 000 francs

—

capitaine major de Police ;

Loyer plafond du bail : 130 000 francs

—

capitaine de Police ;

Loyer plafond du bail : 110 000 francs

—

lieutenant de Police

—

sous-lieutenant de Police ;

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adjudant-chef major de police ;

—

adjudant-chef de police ;

—

adjudant de police ;

Loyer plafond du bail : 90 000 francs

—

sergent-chef de Police

—

sergent de Police.

Fait à Abidjan, le 10 mai 2017.

Alassane OUATTARA.

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